Société d'Expertise Comptable

Société de Commissariat aux Comptes

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Le commissariat aux comptes


Conformément à l'article L. 823-9, premier alinéa, du Code de commerce,
« les commissaires aux comptes certifient, en justifiant de leurs appréciations, que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la personne ou de l'entité à la fin de cet exercice ».
En outre, conformément à l'article L. 823-9, deuxième alinéa, du même Code, « lorsqu'une personne ou une entité établit des comptes consolidés, les commissaires aux comptes certifient, en justifiant de leurs appréciations, que les comptes consolidés sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation ».

Pour répondre à ces obligations légales, le commissaire aux comptes formule une opinion sur les comptes annuels et, le cas échéant, une opinion sur les comptes consolidés, après avoir mis en œuvre un audit des comptes.

Nous possédons une grande maîtrise de cette démarche d’audit :
• Sur le plan théorique, en participant à la rédaction de supports de formation en matière d’audit financier ;
• Sur le plan pratique, en exerçant le métier de commissaire aux comptes depuis plus de 30 ans, auprès de nombreuses entités intervenant dans différents secteurs d’activité.
Nous sommes devenus des spécialistes du commissariat aux comptes des sociétés immobilières (promoteurs, gestionnaires de résidences, agences immobilières, etc.) et des associations satellites des collectivités locales, culturelles et liées à l’environnement.

La mission du Commissaire aux Comptes


Le commissaire aux comptes respecte les dispositions du Code de déontologie de la profession.
Il réalise sa mission d'audit des comptes conformément aux textes légaux et aux normes d'exercice professionnel relatives à cette mission.
La formulation, par le commissaire aux comptes, de son opinion sur les comptes nécessite qu'il obtienne l'assurance que les comptes, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d'anomalies significatives.
Cette assurance élevée, mais non absolue du fait des limites de l'audit est qualifiée, par convention, d'« assurance raisonnable ».
Les procédures d'audit mises en œuvre par le commissaire aux comptes comprennent plusieurs phases :
• L’acceptation de la mission ;
• La prise de connaissance de l’entité et de son contrôle interne ;
• L’évaluation du risque d’anomalies significatives dans les comptes ;
• La planification de la mission ;
• La mise en œuvre des procédures d’audit ;
• Les travaux de fin de mission ;
• Les vérifications et informations spécifiques ;
• L’émission de l’opinion dans un rapport sur les comptes annuels.

Mais le commissaire aux comptes effectue également un certains nombres de missions ponctuelles, pour le comptes des entreprises, en plus de la certification des comptes :
- Augmentation ou réduction du capital ;
- Transformation de la société ;
- Distribution d’acomptes sur dividendes ;
- Abandon du droit préférentiel de souscription ;
- Ouverture d'options de souscription ou d'achat d'actions ;
- Commissariat aux apports (apports en nature rémunérés par l'attribution de parts ou d'actions dans le cadre de constitution de sociétés ou d'augmentation de capital, acquisition d’un bien auprès d’un actionnaire, apport partiel d'actif) ;
- Commissariat à la fusion (fusion ou scission);
- Commissariat à la transformation (transformation de ou en société par actions) ;
- La revue limitée ;
- La délivrance d’attestation ;
- Le diagnostic ;
- L’audit d’acquisition (diagnostic de société cible).

Mais l'audit peut être aussi exercé dans un cadre contractuel. En effet si la nomination d’un commissaire aux comptes peut-être obligatoire (si les caractéristiques de l’entité nécessitent de par la loi la nomination d’un Commissaire aux comptes) elle peut être aussi volontaire, si les actionnaires, associés, adhérents ou partenaires financiers sont attentifs à la transparence de l’information financière issue d’un contrôle externe.

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